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Que dit la loi FRANCAISE concernant les armes de défense non létales ?
Selon le site de référence www.service-public.fr au 1er janvier 2019, les armes de défense se divisent en plusieurs catégories mais nous parlons ici juste d'arme de défense non létale de type répulseur électrique, d'aérosol lacrymogène, matraque , armes à projectile type flashball ou safe gomme.
- Les Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml: sont maintenant en catégorie B (vente-achat interdit)
- Les Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure à 100 ml: sont en catégorie D (achat +18 ans libre sans déclaration)
- Les Armes pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation (flashball, safegom, saftegom, paintball, pistolet d'alarme) : sont en catégorie D (achat +18 ans libre sans déclaration)
- Les armes à impulsion électrique de contact : sont en catégorie D (achat +18 ans libre sans déclaration)
- Les Objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (matraque, poignard, arme déguisée...): sont en catégorie D (achat +18 ans libre sans déclaration)
Pouvons nous transporter ou porter EN FRANCE des armes de défenses non létales catégorie D ?
Toujours selon www.service-public.fr au 1er janvier 2019, même si vous êtes une personne même vulnérable, agressée dernièrement ou en danger, vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter (dans votre voiture par exemple) une arme de catégorie D sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), vous devez être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge. Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public , etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime. Attention les sanctions sont lourdes.
Une demande, une info , une réclamation ou signaler un problème sur le site ? europrotection@orange.fr
ATTENTION : Les présentes démonstrations peuvent se montrer dangereuses pour l'agresseur.
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